HADOPI, en bref

Ou Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet, aussi appelée " loi Création et Internet ".

La HADOPI a succédé à la loi DADVSI en juin 2009. Après trois ans d'un constat mitigé concernant la DADVSI, le gouvernement  fit donc promulguer cette nouvelle loi toujours dans un but premier de protection des droits d'auteur.

La ministre de la culture de l'époque, Christine Albanel, proposa d'instaurer un système qui s'ajouterait aux sanctions pénales crées auparavant, un dispositif présenté comme la "riposte graduée". Pour se faire, elle demanda la création d'un rapport pour trouver des moyens de mettre en place ce nouveau système, mission confiée à Denis Olivennes (patron de la Fnac jusqu'en 2008, actuellement directeur d'Europe 1), qui présenta en novembre 2007 le très controversé " Rapport Olivennes ". C'est ce rapport qui inspira donc le projet de loi HADOPI.

Il faut retenir quatre volets majeurs de la loi.

·         Une autorité publique indépendante

Autorité chargée de plusieurs missions. Un rôle de surveillance, de l'internaute, actuellement assuré par la société Trident Media Guard (TMG) spécialisée dans le contrôle d'échange (notamment P2P), mais aussi de la bonne mise en œuvre et la régulation des dispositifs de protection (type DRM). Elle devient également l'intermédiaire entre les différents acteurs (ayants droits, FAI).

·         La riposte graduée

Le principe de la réponse graduée s'appuie sur un système progressif commençant par de simples avertissements et pouvant se terminer par une coupure de sa ligne internet. Effectivement, après un mail, et une lettre recommandée, c'est alors une possible convocation demandée devant la dite autorité pour une coupure de l'accès internet.

·         La responsabilité des propriétaires de bornes Wifi

Ce volet détermine une complète responsabilité du propriétaire d'une connexion Wifi. Autant sur un plan d'accès public, mais également sur des connexions privées qui pourraient se trouver en défaut de sécurisation. Un point sensible lorsque l'on sait qu'une sécurisation ne peut être totalement fiable. (ndlr: C'est d'ailleurs dans ce cadre que devait être proposé un outil de sécurisation conforme, qui n'a actuellement jamais vu le jour)

·         Des mesures incitatives et pédagogiques

Pour développer l'offre légale, et la valoriser. C'est dans cet objectif que fut créer le Label PUR.

Un bref résumé et condensé pour retenir l'essentiel de l'HADOPI. Son actualité étant encore riche aujourd'hui, je ne manquerai pas de développer et revenir sur certains points au fil du temps. A l'instar de la DADVSI, l'opposition fut également très forte face à cette loi, un sujet particulièrement intéressant sur lequel que je m'étendrai également prochainement.

 

Bonne lecture, et à bientôt... ;-)

( Source: Wikipédia, http://www.hadopi.fr/ )

La régression n'aura pas lieu

L’amendement qui visait à limiter la réduction fiscale sur l’assistance à domicile, y compris dans le domaine de l'informatique, a été rejété par les députés lors de la commission.

Il était en effet dénoncé des abus en terme d'assistance, surtout dans le domaine de l'informatique. D'après le député Christian Eckert, certaines sociétés pourraient donc facturer plusieurs actes uniquement en prestations de service, pour profiter dans ce but de cet avantage fiscal.

Cependant, à l'heure ou la France tente de réduire ce qu'elle appelle la Fracture Numérique, " une remise à niveau de nos compatriotes est indispensable. Il faut former la population à une meilleure utilisation du numérique " pour citer les propos de Lionel Tardy, député en Haute Savoie et aussi chef d'entreprise en informatique.

Comme il déclare également, dans le cadre de la loi HADOPI, il est primordial d'avoir les connaissances nécessaires pour pouvoir utiliser ces nouveaux outils correctement, et notamment savoir sécuriser efficacement sa connexion wifi.

De quoi conforter ce marché d'emplois qui aurait été mis en danger sans ce bénéfice fiscal, et appréhender la réduction de la fracture numérique en France, dans de bonnes conditions.

Autrement dit, le CAtic a encore de l'avenir ... ;-)

( Source: PC Inpact )

L’assistance informatique à domicile, en danger ?

  C’est effectivement ce que pourrait générer un certain amendement 13, tiré du projet de loi des finances rectificatives pour cette année.

En effet actuellement, dans le cadre du service à la personne à domicile, le client bénéficie d’une réduction d’impôts  sur le revenu de 50% sur la facture du service dont il aura eu besoin (notamment en CESU), et ce dans plusieurs domaines.

L’assistance informatique chez les particuliers serait pleinement touchée par cet amendement, ayant pour but de limiter cet avantage aux seules personnes dites «  dépendantes » (personnes âgées, handicapées…).

Dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificatives pour 2011, la Commission des finances devra donc examiner cet amendement dès aujourd’hui, celui-ci pouvant entraîner de larges dommages collatéraux. C’est d’ailleurs le Syntec Numérique (La Chambre Professionnelle des Métiers du Numérique) qui estime la mise en danger de 10 000 emplois.

Pour rappel, c’est en 2005 que fut créée le CESU (Chèque Emploi Service Universel) dans le but de promouvoir ces activités de service, et ainsi, créer un dispositif créateur d’emploi.

Régression donc… ou pas ?...Je ne tarderai bien sûr à vous informer sur la suite des évènements.

(Source: PC Inpact)

HADOPI, à la tv

La Hadopi, ce nom vous dit certainement quelque chose, et pour cause...

Cette loi française fut promulgée en juin 2009, dans sa première version. En effet, elle précéda une nouvelle version dite " Hadopi 2 " adoptée par le Sénat en septembre 2009. Mais celle-ci ne s'arrête pas là, l'actualité d'aujourd'hui évoquant une possible Hadopi 3.

Elle fut également l'occasion de la création d'un Label, PUR (Promotion des Usages Responsables), c'est ainsi qu'apparue une campagne publicitaire conséquente, notamment des spots télévisés.

En attendant de revenir sur le sujet, dans de prochains articles plus complets, je vous laisse revoir ces fameux spots télévisuels :

Hadopi - spot TV 1

Hadopi - spot TV 2

Hadopi - spot TV 3

De quoi susciter, peut être, votre intérêt ;-)

HADOPI, à suivre...

(Source: Wikipédia, Dailymotion, Numérama)

DADVSI, en bref

La loi DADVSI, Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information, a été publié au Journal Officiel le 3 août 2006. Elle est la transcription en droit français de la directive européenne EUCD, celle que je résumais dans un précédent article.

Elle fut adaptée par l'assemblée nationale et modifiée après l'examination des textes par le conseil constitutionnel. Elle fut opposé à un projet de " Licence globale " prévu en décembre 2005, mais qui ne fut pas retenu. En effet, le principe de licence globale était d'autoriser les échanges de contenus audiovisuels sur la toile, en contrepartie d'une rétribution sur notre facture d'abonnement des accès internet.

C'est donc pour le texte de la DADVSI que notre gouvernement pencha, malgré son côté répressif et controversé. La loi prévoyait donc un système d'amendes dissuasifs, plus précisément :

Des amendes de 300 000 euros ainsi que trois ans de prison pour toute personne éditant un logiciel pouvant mettre à disposition du public des œuvres et objets protégés et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion de logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (cf. DRM).

Ce penchant pour la répression du texte fut un sujet aux multiples polémiques, opposant les partisans de la neutralité du net contre certaines grandes industries de la musique et du cinéma. Parmi les opposants il faut noter le site EUCD.info qui mis en ligne une pétition contre la DADVSI en décembre 2005. http://eucd.info

 La loi DADVSI contient 52 articles repartis en cinq grands titres.

L'exception aux droits d'auteur et droits voisins, La durée des droits voisins, La commission de la copie privée, Les mesures techniques de protection, Le divers.

Je ne reviendrai pas en détails sur ces articles, la plupart des mesures techniques ayant été abrogées en quasi totalité au profit de la nouvelle loi, l' HADOPI.

 Notons simplement que la DADVSI fut donc le départ de plusieurs projets en terme de legislation et de contrôle du monde des TIC.

To be continued...

(Source: Wikipedia)

Hapodi en version 3.0 pour bientôt ?

C'est en effet le souhait du chef de l'état qui, par une récente déclaration, aurait pour objectif de se pencher sur le streaming et les plateformes de téléchargement direct.

En effet, c'est lors du Forum d'Avignon qui a pour but de rassembler les mondes de la culture et de l'économie, et ainsi trouver de nouvelles pistes d'avenir mêlant les deux, que cette nouvelle a été annoncée.

Estimant que depuis la mise en place de l'Hadopi le piratage aurait baissé de 35 %, une évolution de cette loi serait envisagée pour, après le P2P, lutter contre ces "nouveaux instruments illégaux" de la toile.

La loi Hadopi, sur laquelle je reviendrai plus en détail par un article dédié, aurait donc généré cette baisse concernant le P2P, mais aucun chiffre donné concernant l'utilisation de ces nouvelles plateformes visées, cqfd.

La société TMG déjà en place sur le trafic lié au P2P, se dirait prête à en faire de même pour les sites de streaming et de téléchargement direct.

A suivre...

( Source: Numerama )

EUCD, ou le début des hostilités

Cette abréviation ne parlera certainement pas à tout le monde, c'est pourtant sur cette directive que la loi française, du domaine des TIC,  s'est construite ces dernières années. 

EUCD (du nom Anglais European Union copyright directive) est la directive du parlement européen concernant l'aspect du droit d'auteur (et droits voisins) dans la société de l'information. Elle résulte de traités créés par l' OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) en 1996.

Son but majeur, comme son nom l'indique, était de fixer un modèle de protection juridique du droit d'auteur sur les nouveaux systèmes, et contrôler de cette façon ce mode d'information, tel internet.

Composée de quatre chapitres et quinze articles, dont je vous épargnerai les détails, elle traite cependant de l'application et du contournement des DRM, souvent sujet de controverse, ainsi que des sanctions et recours possible de manière générale.

De ce fait, la directive applicable en décembre 2002, rejoint quelques faits d'actualités de l'époque.

Certains pourront se rappeler du phénomène Naspter, eDonkey et consorts qui créèrent des conflits d'intérêt et importantes polémiques. L'urgence était donc de rétablir un modèle économique d'un marché échappant aux plus influentes compagnies.

Comme je le notais au début de cet article, c'est en effet sur cette directive européenne (2009/29/CE) que le projet de loi français DADVSI fut fondé.

DADVSI, à suivre...

;-)

(Source: Wikipédia)

Soutenons Wikipédia

Actuellement, le site de Wikipédia appelle au soutien et aux dons.

De par un message du fondateur Jimmy Wales, ce dernier nous rappelle le système économe du site, et surtout sa vocation de partage et de source d'information.

Le site ayant fêté ses dix ans cette année, je pense qu'il est important pour tous de pouvoir le conserver tel qu'il est, et qu'il s'est construit pendant ces années.

Voilà pourquoi le partage de cette information méritait d'être mis en ligne, et ainsi, toujours pouvoir s'informer, apprendre et partager ses ressources, pour citer son fondateur : " un refuge pour l'esprit ".

Quelques chiffres :

Wikipédia c'est,

• 1 172 930 articles ( en français )                                                    
• 420 millions de personnes différentes chaque mois
• 5° site le plus visité au monde

https://wikimediafoundation.org/wiki/Donate

                           

Internet, domaine de non droit ?... Pas tout à fait.

Aujourd'hui, l'utilisation de l'outil informatique et de la toile appelée communément "web" est devenue une pratique régulière, pour ne pas dire quotidienne.

Et comme dans notre vie courante, ce domaine n’est pas dispensé de réglementation.

Effectivement, beaucoup de règles régissent nos activités, et comme tout le monde le sait, nul n’est censé ignorer la loi.

Mais (il y a toujours un mais !), l’internaute déjà très occupé à ne pas planter sa machine, ne se soucie pas souvent de l’envers juridique et de l’actualité qui en résulte.

Entre un certain rapport Olivennes, des projets de loi DADVSI, HADOPI, LOPPSI, il est vrai que toutes ces appellations austères ne nous aident pas à susciter un intérêt immédiat !

Et pourtant, il devient de plus en plus important de s’en tenir informé, et ce, pour éviter les mauvaises surprises !...

C’est dans ce but, qu’au fil des articles de ce blog, je vous ferai part de l’actualité de la législation en vigueur en France, vos devoirs mais aussi de vos droits !

Je ne manquerai pas également bien sûr de vous faire quelques articles de rappel pour savoir où nous en sommes à l’heure d’aujourd’hui.

En conclusion, n’oublions pas le côté humain avant l’aspect plus juridique, et donc, respectons la Nétiquette, avant tout.

;-)