La loi DADVSI, Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information, a été publié au Journal Officiel le 3 août 2006. Elle est la transcription en droit français de la directive européenne EUCD, celle que je résumais dans un précédent article. Elle fut adaptée par l'assemblée nationale et modifiée après l'examination des textes par le conseil constitutionnel. Elle fut opposé à un projet de " Licence globale " prévu en décembre 2005, mais qui ne fut pas retenu. En effet, le principe de licence globale était d'autoriser les échanges de contenus audiovisuels sur la toile, en contrepartie d'une rétribution sur notre facture d'abonnement des accès internet.
C'est donc pour le texte de la DADVSI que notre gouvernement pencha, malgré son côté répressif et controversé. La loi prévoyait donc un système d'amendes dissuasifs, plus précisément :
Des amendes de 300 000 euros ainsi que trois ans de prison pour toute personne éditant un logiciel pouvant mettre à disposition du public des œuvres et objets protégés et jusqu'à 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende pour toute personne diffusant ou facilitant la diffusion de logiciel permettant de casser les mesures techniques de protection (cf. DRM).
Ce penchant pour la répression du texte fut un sujet aux multiples polémiques, opposant les partisans de la neutralité du net contre certaines grandes industries de la musique et du cinéma. Parmi les opposants il faut noter le site EUCD.info qui mis en ligne une pétition contre la DADVSI en décembre 2005. http://eucd.info
L'exception aux droits d'auteur et droits voisins, La durée des droits voisins, La commission de la copie privée, Les mesures techniques de protection, Le divers.
Je ne reviendrai pas en détails sur ces articles, la plupart des mesures techniques ayant été abrogées en quasi totalité au profit de la nouvelle loi, l' HADOPI.
To be continued...
(Source: Wikipedia)
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